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Le locataire est ainsi oblig de s assurer contre les risques dont il doit r pondre en sa qualit de locataire article 7 g de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 Cette assurance doit couvrir les risques

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Obligation d assurance habitation pour le locataire selon la loi ALUR La loi ALUR pour l Acc s au Logement et un Urbanisme R nov du 24 mars 2014 pr voyait certaines nouveaut s

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Cette loi du 6 juillet 1989 s applique galement aux logements meubl s et aux logements meubl s lou s dans le cadre du bail mobilit condition d y avoir fix sa r sidence principale Les articles 3 et

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D couvrez tout ce qu il faut savoir sur la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les droits et obligations locatifs des propri taires et des locataires

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La loi du 6 juillet 1989 aussi appel e Loi Mermaz tablit les r gles entre les propri taires et les locataires droit au logement contrat de bail pr avis

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La loi N 89 462 du 06 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs La loi du 06 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs dite loi Mermaz r git les rapports locatifs entre les

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Loi n 89 462 du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86 1290 du 23 d cembre 1986 Titre Ier Des rapports entre bailleurs et locataires Articles 1 25 2

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Reproduire les trois premiers alin as de l article 6 de la loi du 31 mai 1990 reproduire l article 7 g alin a 2 de la loi du 06 juillet 1989 dans le cas o le commandement concernerait un d faut d assurance